Note importante. Le service AOAlerte est actuellement en phase bêta gratuite. Les présentes CGV s'appliqueront à partir de l'activation du mode abonnement payant, prévue post-immatriculation (novembre 2026). La version actuelle est publiée en avance pour information et commentaire.

Article 1 — Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

Les termes utilisés :

Article 2 — Objet du contrat

AOAlerte propose un service de veille automatisée sur les marchés publics français publiés au BOAMP. Le service inclut :

Le service ne constitue pas une prestation de conseil juridique ni une garantie d'obtention de marchés publics. Les candidatures aux appels d'offres restent sous la responsabilité exclusive de l'abonné.

Article 3 — Capacité juridique de l'abonné

En souscrivant un abonnement, le client déclare :

Article 4 — Souscription et accès au service

La souscription s'effectue en ligne via le site aoalerte.fr. Elle suppose :

  1. Le renseignement d'une adresse email professionnelle valide
  2. La définition des critères métier (département, type, mots-clés)
  3. Le paiement du premier mois d'abonnement par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe
  4. L'acceptation des présentes CGV

L'accès au service est effectif dès validation du paiement. Le premier digest est envoyé le lendemain matin à 8 heures (heure de Paris).

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Tarifs applicables

Les tarifs affichés sur aoalerte.fr s'entendent TTC (TVA applicable selon la législation en vigueur).

AOAlerte se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification s'applique aux nouvelles souscriptions et aux reconductions ; les abonnements en cours à tarif de lancement sont préservés tant qu'ils restent actifs.

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée par AOAlerte. Le prélèvement est automatique à chaque reconduction mensuelle.

En cas d'échec de paiement (carte expirée, plafond atteint, etc.), AOAlerte notifie l'abonné par email et suspend l'accès au service jusqu'à régularisation. Trois tentatives sont effectuées sur 10 jours avant résiliation automatique.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un mois, reconduit automatiquement à l'identique à chaque échéance, sans engagement de durée minimale.

Résiliation par l'abonné

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic, depuis :

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la fraction restante du mois, sauf dans le cadre de la garantie 30 jours (article 7).

Résiliation par AOAlerte

AOAlerte se réserve le droit de résilier unilatéralement un abonnement en cas de :

Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû.

Article 7 — Garantie 30 jours satisfait ou remboursé

AOAlerte propose une garantie contractuelle de 30 jours satisfait ou remboursé à compter du premier paiement.

Si, dans les 30 jours suivant votre premier paiement, vous jugez que le service ne répond pas à vos attentes, vous pouvez demander un remboursement intégral en envoyant un email à contact@aoalerte.fr avec l'objet "remboursement".

Le remboursement est effectué sous 72 heures ouvrées et crédité sur le moyen de paiement initial sous 3 à 5 jours ouvrés supplémentaires (délai Stripe + banque). L'abonnement est résilié simultanément.

Cette garantie s'applique une fois par client. Les demandes répétées de remboursement par la même personne (même carte, même adresse) peuvent être refusées pour fraude.

Détails complets de la garantie : /qualite-garantie.

Article 8 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Bien que le service soit principalement destiné aux professionnels, un client agissant à titre de consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, envoyez une notification claire et dénuée d'ambiguïté à contact@aoalerte.fr dans le délai imparti.

La garantie 30 jours (article 7) étant plus favorable, elle se cumule avec ce droit légal.

Article 9 — Responsabilité et obligations

Obligations d'AOAlerte

AOAlerte s'engage à :

Limites de responsabilité

AOAlerte ne saurait être tenu responsable :

En cas de litige, la responsabilité d'AOAlerte est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois.

Obligations de l'abonné

L'abonné s'engage à :

Article 10 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les modalités complètes du traitement (données collectées, finalités, durées, sous-traitants, droits des personnes) sont décrites dans la page Mentions légales, section "Données personnelles (RGPD)".

Article 11 — Propriété intellectuelle

La marque AOAlerte, le design du site, le code source applicatif, les contenus éditoriaux et la méthodologie de scoring sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Les données BOAMP sont diffusées sous licence ouverte Etalab 2.0. Leur usage par AOAlerte respecte les termes de cette licence.

Article 12 — Modification des CGV

AOAlerte se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les abonnés en cours sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.

Si un abonné n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée en premier lieu à contact@aoalerte.fr avec l'objet "Réclamation". Nous nous engageons à répondre sous 10 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu avec un client consommateur, conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, le médiateur de la consommation compétent sera désigné et communiqué sur la page Mentions légales dès l'immatriculation complète de la société.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence des juridictions françaises.

Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est le tribunal de commerce du siège social d'AOAlerte (Rennes). Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.

Version 1.0 — 7 novembre 2026 (applicable dès activation du mode abonnement payant)